Amendement n° 2654 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou faire procéder ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« par la personne ou l’administre ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de cohérence qui rétablit le primat de l’auto-administration de la substance létale.

Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe fondamental : celui de l’autonomie de la personne. Ainsi le présent amendement vise à s’assurer que lorsque la personne peut procéder à l’ingestion de la substance létale, elle le fasse par elle-même et non par l’intermédiaire d’un professionnel.

En prévoyant que, lorsque la personne est en capacité, elle ingère elle-même la substance létale, la loi affirme que le dernier acte doit appartenir à l’individu. Ce choix permet de garantir que l’aide à mourir demeure un acte personnel.

Cet équilibre entre autonomie et solidarité doit présider à la construction du modèle français de l’aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.