Amendement n° 2639 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Les modalités d’information de la personne sur la possibilité de don d’organes ou de tissus après son décès, les conditions d’interrogation du registre national automatisé des refus mentionné à l’article L. 1232‑1 et la coordination avec les exigences médicales fixées par l’Agence de la biomédecine. »

Pourquoi cet amendement ?

L’encadrement réglementaire est essentiel pour garantir l’effectivité, la traçabilité et la rigueur éthique de l’éventuel don d’organes dans un contexte aussi sensible. Cela permettra d’éviter les interprétations divergentes ou les omissions dans les pratiques cliniques et administratives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.