Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Aucune demande d’aide à mourir ne peut être acceptée si le patient présente des signes de dépression sévère non traitée. »

Pourquoi cet amendement ?

Les personnes souffrant de dépression peuvent exprimer un souhait de mourir sans que ce souhait soit réellement lucide ni stable. Il est impératif de distinguer la volonté autonome de mourir d’une pathologie mentale influençant le jugement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Sophie Ricourt Vaginay · UDR

Voir les 2 cosignataires

Mme Ricourt Vaginay, Mme Barèges et M. Michoux

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

87 pour · 122 contre · 3 abstentions

20 mai 2025 · scrutin n° 1879

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 2633 de Mme Ricourt Vaginay à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002633. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale