Amendement n° 2633 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Sophie Ricourt Vaginay sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 20 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Aucune demande d’aide à mourir ne peut être acceptée si le patient présente des signes de dépression sévère non traitée. »
Pourquoi cet amendement ?
Les personnes souffrant de dépression peuvent exprimer un souhait de mourir sans que ce souhait soit réellement lucide ni stable. Il est impératif de distinguer la volonté autonome de mourir d’une pathologie mentale influençant le jugement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
87 pour · 122 contre · 3 abstentions
20 mai 2025 · scrutin n° 1879
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 2633 de Mme Ricourt Vaginay à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002633. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale