Amendement n° 2572 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise que les médecins sont désignés par l'organisme professionnel qui assure la régulation de la profession médicale afin de leur assurer une certaine légitimité et impartialité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.