Amendement n° 2562 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir la traçabilité rigoureuse et en temps réel de l’ensemble de la procédure relative à l’aide active à mourir. En imposant un remplissage immédiat du système d’information après chaque étape, il s’agit de prévenir toute perte ou altération d’information, de faciliter les contrôles a posteriori, et d’assurer une meilleure transparence au bénéfice du patient, de l’équipe médicale et des autorités de contrôle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.