Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et à accompagner ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :

« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Pourquoi cet amendement ?

La création de ce nouveau droit est pour la personne qui le demande et ne doit pas s'appliquer au personnel médical.

Le présent amendement de suppression partielle vise donc à empêcher la légalisation de l’euthanasie en ne conservant que la possibilité dans laquelle le patient s’administre lui-même la substance létale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Joël Bruneau · LIOT

Voir le cosignataire

M. Bruneau et M. Castiglione

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002460. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale