Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »

Pourquoi cet amendement ?

Cette définition issue de l'académie des sciences de la confédération helvétique vise à expliciter clairement l'objectif de la loi et en éviter les dérives euthanasiques

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Joël Bruneau · LIOT

Voir le cosignataire

M. Bruneau et M. Castiglione

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002458. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale