Amendement n° 2447 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préserver la clause de conscience des professionnels et leur liberté.

L'article R. 4127-47 du code de la santé publique qui définit la clause de conscience ne prévoit pas que les professionnels doivent communiquer le nom d'un confrère disposé à prendre la suite sur sa mission.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.