Amendement n° 2421 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si la personne fait l’objet d’un signalement à la cellule départementale de lutte contre la maltraitance ou la précarité sociale. »

Pourquoi cet amendement ?

Une situation de grande précarité peut fausser la liberté réelle de consentement. Cet amendement prévoit que la procédure soit suspendue si un signalement est effectué, pour permettre une évaluation approfondie des conditions matérielles et sociales du patient.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.