Amendement n° 2420 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

« l'aide à mourir »,

les mots :

« la mise à mort demandée ».

Pourquoi cet amendement ?

L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens.

Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique.

En l’espèce, l’aide à mourir constitue une mise à mort qui ne résulte pas d’un jugement mais qui est institutionnalisée et nécessite le consentement des personnes concernées (celles qui exécutent la mise à mort et celle qui la sollicite).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.