Amendement n° 2400 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Théo Bernhardt sur l’article 6 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 21 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement altéré »
les mots :
« altéré de manière substantielle et durable ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif d’aide active à mourir. L’emploi des termes « substantielle et durable » assure une meilleure sécurité juridique en limitant les interprétations divergentes ou subjectives.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
66 pour · 124 contre · 1 abstentions
21 mai 2025 · scrutin n° 1943
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 2400 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002400. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale