Amendement n° 2399 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Théo Bernhardt sur l’article 5 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 21 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À l'alinéa 13, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« et, si elle le souhaite et sur sa demande, à sa personne de confiance et aux membres de sa famille ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à permettre expressément au patient, lorsqu'il en manifeste clairement le souhait, de demander à ce que la notification de la décision médicale relative à sa demande d'aide active à mourir soit également adressée à sa personne de confiance ainsi qu'aux membres de sa famille.
Cette possibilité répond à une exigence de transparence et d'accompagnement humain, garantissant au patient le libre choix de partager cette information sensible avec les personnes de son entourage qu'il juge importantes. Elle contribue ainsi à mieux entourer et soutenir psychologiquement la personne concernée dans une étape particulièrement éprouvante, tout en préservant strictement sa liberté individuelle et son autonomie décisionnelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
59 pour · 75 contre · 4 abstentions
21 mai 2025 · scrutin n° 1935
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 2399 de M. Bernhardt à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002399. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale