Amendement n° 2314 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« depuis plus de six mois ».

Pourquoi cet amendement ?

À défaut de supprimer totalement la clause de nationalité, cet amendement propose de l’assouplir en précisant que la condition de résidence est remplie si la personne vit depuis plus de six mois en France. Cette rédaction écarte tout risque de tourisme médical si le législateur souhaite l'éviter tout en garantissant un accès au droit à l'aide à mourir à quasiment l'ensemble des personnes vivant en France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.