Amendement n° 2224 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'avant-dernière et la dernière phrases de l'alinéa 7.

Pourquoi cet amendement ?

Ces termes entrent en contradiction avec la cinquième condition d’accès à l’aide à mourir : « être apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée » (alinéa 9 de l’article 4). Par ailleurs, il ne s’agit pas d’un « consentement » à un acte, mais d’une manifestation de volonté, d’une demande.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.