Amendement n° 2106 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Pourquoi cet amendement ?

Un décès naturel est défini comme un décès causé uniquement par une maladie ou un processus naturel.

L'administration de substances létales ne peut en aucun cas être considéré comme une mort naturelle. Le certificat de décès doit comporter la mention euthanasie, suicide assisté ou aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.