Amendement n° 2105 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« maladie »,

insérer les mots :

« ou par un état de sujétion psychologique au sens de l’article 223‑15‑3 du code pénal ».

Pourquoi cet amendement ?

Alors qu'il n'est question ici que de discernement altéré par une maladie, il est toutefois possible que le discernement d'une personne soit altéré par d'autres facteurs, notamment si elle se trouve sous sujétion psychologique. Aussi, cet amendement vise à protéger les malades d'une décision qu'ils prendraient sous emprise.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.