Amendement n° 2066 (Rect) au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« au moins ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 18.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de rétablir la rédaction initiale de l’alinéa relatif à la composition de la commission de contrôle et d’évaluation. Il est en effet prévu qu’un décret en Conseil d’État détermine sa composition. Il n’y a donc pas lieu d’établir une liste non exhaustive au sein de la présente proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.