Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3 supprimer les mots :

« ou faire procéder ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« par la personne ou l’administre ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement rétablit la rédaction initiale de cet article et supprime la possibilité pour une personne souhaitant recourir à l’aide à mourir de faire procéder à l’administration de la substance létale lorsqu’elle est physiquement capable de le faire elle-même.

L’aide à mourir doit demeurer un acte personnel, assumé et accompli par la personne elle-même, jusqu’au terme de sa décision. Autoriser l’administration de la substance létale par un tiers en l’absence de toute incapacité physique reviendrait à déléguer l’acte de mourir et la responsabilité de cet acte au professionnel de santé. Or, ce geste n’est pas médical : il relève d’un choix intime et d’une loi sociétale, et ne doit pas relever d’un tiers - le médecin ou l’infirmier - excepté dans l’hypothèse où l’intéressé est dans l’impossibilité physique de s’administrer la substance létale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Cyrille Isaac-Sibille · DEM

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002064. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale