Amendement
Amendement n° 2059 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Alexandre Allegret-Pilot sur l’article 18 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 24 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 8.
Pourquoi cet amendement ?
L’euthanasie n’étant officiellement pas ouverte aux mineurs, il n’y a aucune raison de prévoir les modalités de prise en charge financière pour les mineurs, sauf à assumer ouvertement le projet d’extension progressive du champ d’une mise à mort institutionnalisée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002059. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale