Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Pourquoi cet amendement ?

Par définition, la personne dont la mort résulte d’une euthanasie n’est pas décédée de mort naturelle, puisqu’on lui a administré une substance létale. La personne décédée par euthanasie est réputée décédée par euthanasie. Si l’euthanasie, promue par ce texte, est une action louable, alors il n’y a aucune raison de prétendre qu’il s’agit d’une mort naturelle. Le législateur qui affirmerait cela se transformerait en menteur. Les signataires de cet amendement refusent l’hypocrisie qui ferait de la loi française soit un mensonge.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Alexandre Allegret-Pilot · UDR

Voir les 7 cosignataires

M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, M. Michelet, M. Chavent, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Besse et M. Lioret

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002058. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale