Amendement n° 2054 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La présence du professionnel de santé est obligatoire aux côtés de la personne pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 ».

II. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Procède à l’administration de la substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder physiquement. »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer la présence du professionnel de santé auprès de la personne, et à rétablir la condition de l'incapacité physique à s'administrer la substance létale pour accéder à l'euthanasie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.