Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« expresse »

les mots :

« par un écrit expresse daté et signé de sa main ou, en cas d’impossibilité, un enregistrement vidéo également expresse ».

Pourquoi cet amendement ?

L’objectif est de protéger le médecin, ainsi que le patient, avec un document écrit ou vidéo prouvant que la personne a effectivement demandé à être assistée pour mourir et, en outre, qu’elle est bien apte à l’expression personnelle de la volonté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Alexandre Allegret-Pilot · UDR

Voir les 15 cosignataires

M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman et Mme Roy

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001886. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale