Amendement n° 1808 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« seuls professionnels de santé »

les mots :

« seules agences régionales de santé ».

Pourquoi cet amendement ?

L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.

Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des médecins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.