Amendement n° 1807 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »

insérer les mots :

« , ainsi qu’au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».

Pourquoi cet amendement ?

Tout professionnel amené à participer à la procédure d’aide à mourir doit pouvoir faire valoir une clause de conscience à toute étape de cette procédure.

Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des médecins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.