Amendement n° 1791 au texte n° 1364 – Fin de vie
RetiréDéposé par Gérault Verny sur l’article 5 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Informe »
les mots :
« Remet une information écrite, complète, neutre et compréhensible pour informer ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à renforcer l’exigence de clarté et de neutralité dans l’information. L'objectif est de protèger la personne contre un défaut d’information ou des propos maladroits à l’oral.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001791. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale