Amendement n° 1721 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Cette information est délivrée par écrit, de manière compréhensible et accessible, en présence d’un témoin. »

Pourquoi cet amendement ?

En prévoyant le rendu d'un écrit, cet amendement garantit la traçabilité, la clarté et la vérifiabilité de l’information médicale transmise, évitant les erreurs d’interprétation, ou les informations partielles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.