Amendement n° 1720 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« peut »,

le mot :

« doit ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette modification vise à renforcer la portée normative de l’obligation d’accès aux soins palliatifs, qui ne doivent pas être présentés comme une simple faculté, mais comme une étape préalable, indispensable et systématique, à l’instruction de toute demande d’aide à mourir. Les soins palliatifs constituent une réponse médicale et humaine essentielle à la souffrance, offrant une alternative qui peut parfois conduire à un renoncement à la demande d’acte létal.

L’usage de la formule impérative « doit bénéficier » inscrit l’accès effectif aux soins palliatifs dans une logique de droit opposable, alignée sur les principes d’égalité, de dignité et de non-abandon thérapeutique, conformément à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.