Amendement n° 1713 (Rect) au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« doit »

insérer les mots :

« , avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique et ».

Pourquoi cet amendement ?

L’objectif de cet amendement est d’ajouter, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’obligation pour la personne concernée d’avoir préalablement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs. Il ne s’agit pas seulement de garantir que cette offre ait été théoriquement disponible, mais qu’elle ait été effectivement proposée, expliquée et mise en œuvre dans le cadre d’un accompagnement en fin de vie global.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.