Amendement n° 1712 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Une personne ne peut formuler plus de deux demandes d’aide à mourir sur une période de douze mois. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit un plafond annuel qui évite des demandes récurrentes, obsessionnelles ou influencées par des périodes de crise. Il encourage une réflexion stable et sérieuse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.