Amendement n° 1525 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un entretien d’information juridique avec un assistant social ou un juriste hospitalier est systématiquement proposé. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement prévoit que soit systématiquement proposé un entretien d’information juridique à la personne formulant une demande d’aide médicale à mourir, avec un assistant social ou un juriste hospitalier.

Cette mesure vise à garantir que le patient dispose d’une compréhension complète de l’environnement juridique, administratif et social dans lequel s’inscrit sa démarche. L’aide à mourir ne constitue pas un simple acte médical : elle engage des droits patrimoniaux, successoraux, sociaux, voire familiaux, qui peuvent avoir des conséquences concrètes pour la personne et ses proches.

L’accompagnement par un professionnel qualifié permet d’éclairer le patient sur les dispositions légales en vigueur, les effets de sa décision, les alternatives disponibles, ainsi que les dispositifs sociaux ou médicaux auxquels il peut prétendre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.