Amendement n° 1520 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Remet également une note d’information comportant une synthèse des risques de complications de l’acte. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement impose au médecin de remettre à la personne concernée une note d’information contenant une synthèse claire et accessible des risques de complications liés à l’acte d’aide médicale à mourir.

Cette mesure vise à garantir l’effectivité du consentement libre et pleinement éclairé, conformément aux exigences déontologiques et constitutionnelles. Si la décision de recourir à l’aide à mourir repose sur le principe d’autonomie, celle-ci ne peut s’exercer de manière responsable qu’à la condition que la personne soit informée de manière loyale des incertitudes ou des échecs possibles de l’administration des substances létales : douleurs résiduelles, agonie prolongée, vomissements, troubles respiratoires, ou reprise de conscience.

L’obligation de délivrance d’une telle note contribue à la transparence médicale, à la prévention des effets indésirables non anticipés, et à la dignité du processus. Elle permet également de renforcer la confiance du patient en rendant explicite la reconnaissance, par le corps médical, des limites techniques de l’acte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.