Amendement n° 1518 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin doit utiliser un formulaire national standardisé de demande, incluant une analyse des risques détaillée. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à standardiser la demande dans un format unique permettant d’uniformiser les procédures, de faciliter le contrôle et de responsabiliser le praticien.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.