Amendement n° 1456 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« au moment de la demande ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise que la personne doit être apte à manifester sa volonté « au moment de la demande », afin d’écarter explicitement la possibilité de recourir aux directives anticipées pour solliciter l’aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.