Amendement n° 1455 au texte n° 1364 – Fin de vie
AdoptéDéposé par Nathalie Colin-Oesterlé sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 19 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 8, après le mot :
« psychologique »,
insérer le mot :
« constante ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement propose de préciser que la souffrance psychologique pouvant justifier, avec les autres conditions prévues, l’accès à l’aide à mourir doit être constante.
L’ajout du mot « constante » permet ainsi de renforcer la rigueur du critère de souffrance, en exigeant qu’elle soit non seulement insupportable, mais durable et non réversible, ce que les professionnels de santé pourront objectiver dans le cadre de l’évaluation médicale. Cela garantit que l’aide à mourir ne puisse être envisagée qu’en dernier recours, lorsque toutes les options médicales ont été explorées et que la souffrance ne peut plus être apaisée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
81 pour · 79 contre · 2 abstentions
19 mai 2025 · scrutin n° 1837
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1455 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001455. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale