Amendement n° 1399 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« s’il n’est pas en capacité physique de le faire ».

Pourquoi cet amendement ?

Le recours à tiers ne doit avoir lieu que si la personne ne peut pas elle-même s'administrer le produit.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.