Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« confirme »,

insérer les mots :

« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, garantit que la confirmation de la volonté du patient peut s’exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Nicolas Sansu · GDR

Voir les 5 cosignataires

M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane et M. Tjibaou

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

47 pour · 68 contre · 5 abstentions

23 mai 2025 · scrutin n° 2010

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 1377 de M. Sansu et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001377. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale