Amendement
Amendement n° 1361 au texte n° 1364 – Fin de vie
TombéDéposé par Charles Sitzenstuhl sur l’article 6 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 22 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :
« Ce délai ne peut être abrégé. ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001361. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale