Amendement n° 1327 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :

« des »

le mot :

« les ».

II. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots :

« commis à l’occasion de la mise en œuvre des mêmes dispositions » .

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.