Amendement n° 1277 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« au suicide assisté ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de clarté exprime avec plus de précision la portée réelle du texte qui vise à introduire la notion polysémique d'"assistance" au suicide.

Il s'agit ici d'en faire un acte public auquel assisteront des spectateurs tout en échappant à l'accusation de non-assistance à personne en danger.

Il s'agit aussi d'assister - c'est-à-dire d'aider - la personne dans la réalisation de cet acte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.