Amendement n° 1264 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 19 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Pourquoi cet amendement ?
La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l'engagement de la responsabilité du médecin qui interpréterait trop largement la notion de phase avancée.
Aussi cet amendement ne retient-il que la notion de "phase terminale".
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001264. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale