Amendement n° 1263 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 19 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Pourquoi cet amendement ?
La "phase avancée" est de nature à favoriser les contentieux en raison de l'engagement de la responsabilité du médecin en cas d'interprétation reprochée au praticien.
Aussi cet amendement de repli ne retient-il que la notion de "phase terminale".
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
47 pour · 80 contre · 1 abstentions
19 mai 2025 · scrutin n° 1817
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1263 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001263. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale