Amendement
Amendement n° 1231 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Charles Sitzenstuhl · Après l’après l'article 19, insérer l'article suivant: du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 24 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact de la présente loi sur les mutuelles.
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de rapport.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001231. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale