Amendement n° 1145 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de recourir à l’aide à mourir est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Pourquoi cet amendement ?

Ce nouvel article vise à empêcher toute forme de publicité en faveur de l'aide à mourir. Sa rédaction s'inspire de l'article 223-14 du Code pénal relatif à la provocation au suicide.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.