Amendement n° 1133 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Charles Sitzenstuhl · Après l’après l'article 17, insérer l'article suivant: du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 24 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Le fait d'inciter, de quelque manière que ce soit, une personne à recourir à l'aide à mourir est entendu comme une provocation au suicide au sens des articles 223-13 à 223-15-1 du code pénal.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise en empêcher toute forme d'incitation à recourir à l'aide à mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001133. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale