Amendement n° 1110 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Charles Sitzenstuhl · Après l’après l'article 17, insérer l'article suivant: du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 24 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Nul ne peut inciter, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, une personne à recourir à l’aide à mourir.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli tient à protéger les individus contre quelque forme de pression que ce soit afin de recourir à l'aide à mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001110. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale