Amendement n° 1018 au texte n° 1364 – Fin de vie
RetiréDéposé par Gérault Verny sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- État
- Retiré
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir signé une déclaration finale, datée du jour même, confirmant le maintien de la volonté. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement prévoit une déclaration finale, datée du jour même, confirmant le maintien de la volonté. Cet ultime acte solennel assure que, jusqu’au bout, la volonté est claire, stable, libre, et pleinement consciente.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001018. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale