Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir signé une déclaration finale, datée du jour même, confirmant le maintien de la volonté. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit une déclaration finale, datée du jour même, confirmant le maintien de la volonté. Cet ultime acte solennel assure que, jusqu’au bout, la volonté est claire, stable, libre, et pleinement consciente.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gérault Verny · UDR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001018. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale