Amendement n° 1017 au texte n° 1364 – Fin de vie
RetiréDéposé par Gérault Verny sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu un certificat de lucidité signé par deux proches de confiance. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement prévoit un certificat de lucidité signé par deux proches de confiance. En effet, les proches peuvent attester de l’état mental et émotionnel réel de la personne, dans un rôle de vigilance et de soutien.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001017. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale