Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir reçu un certificat de lucidité signé par deux proches de confiance. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit un certificat de lucidité signé par deux proches de confiance. En effet, les proches peuvent attester de l’état mental et émotionnel réel de la personne, dans un rôle de vigilance et de soutien.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gérault Verny · UDR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001017. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale