Amendement n° 1012 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être bénéficiaire d’une donation ou d’un acte notarié récent à un proche. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement permet d’exclure les situations à risque de pression affective ou financière dissimulée, potentiellement influente.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.