Amendement n° 1011 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir rédigé une clause de non-transfert de modèle pour les générations futures. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à éviter la constitution d’un précédent ou d’un exemple normatif pour des descendants qui pourraient s’en inspirer sans réflexion personnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.