Amendement n° 992 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas avoir fait l’objet d’un isolement en établissement de santé dans les trois mois précédents. »

Pourquoi cet amendement ?

L’isolement, souvent vécu comme une violence, peut induire des décisions extrêmes. Cet amendement prévoit de suspendre toute demande dans ce contexte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.